Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
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11
2026
Source : www.weblex.frAprès une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions… Lire la suite
Historique
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