Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le :
14/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable... Lire la suite
Historique
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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