Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le :
24/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ? Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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