Le représentant d'un syndicat qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition statutaire l'habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.

fond susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.

À la suite de désignations concurrentes de délégués syndicaux au sein d'une entreprise, le tribunal judiciaire de Nice avait été saisi afin de trancher le litige. Le syndicat départemental CGT contestait notamment la recevabilité de la représentation en justice de la fédération nationale, soutenant que son secrétaire général ne justifiait pas du mandat du bureau fédéral exigé par les statuts. Le tribunal avait écarté cette contestation, estimant que la qualité de défenderesse de la fédération et les contraintes de célérité propres à la procédure justifiaient cette absence de mandat, avant de condamner le syndicat aux dépens.

La Cour de cassation casse partiellement le jugement. Elle rappelle qu'un représentant syndical non avocat doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une habilitation statutaire et que le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Elle reproche au tribunal de ne pas avoir vérifié l'existence du mandat requis.

Civ. 2^e, 21 mai 2026, n° 25-11.726

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