Le préjudice patrimonial d’ordre professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal peut être indemnisé.

Après avoir donné naissance à un enfant atteint d’une trisomie 21 non diagnostiquée pendant la grossesse, les parents de l’enfant assignent en responsabilité et en indemnisation le médecin échographiste, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs.

Les juges du fond ont retenu la responsabilité du médecin pour faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre aux parents une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse et sa condamnation au paiement de différentes sommes au titre de leurs préjudices moraux et patrimoniaux d’ordre professionnel. Le médecin conteste sa condamnation à indemniser le préjudice patrimonial des parents qui contreviendrait à la lettre de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que le préjudice indemnisable ne peut inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du médecin. Après avoir rappelé les dispositions de l’article précité, elle juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

Civ. 1^re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323

© Lefebvre Dalloz