Contactez-nous au
03 27 64 82 78
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos actualités
  2. Articles du cabinet
  3. Droit des sociétés
  4. Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  5. Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK