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Veille juridique

Pour affiner vos recherches, utilisez le filtre ci-dessous :

Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 13h33 13 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 10h45 10 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 13h39 13 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 18h33 18 33
Droit des sociétés / Levées de fonds
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h29 08 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 08h42 08 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 16h47 16 47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h30 17 30
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 10h50 10 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h21 08 21
Droit des sociétés / Levées de fonds
Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 12h54 12 54
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h42 12 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h05 15 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h32 12 32
Droit des sociétés / Levées de fonds
C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
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Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 08h03 08 03
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 17h50 17 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h45 18 45
Droit des sociétés / Levées de fonds
5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h14 09 14
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 07h29 07 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 15h56 15 56
Droit des sociétés
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 18h07 18 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 09h38 09 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 14h41 14 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 13h41 13 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 12h27 12 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h41 16 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 13h07 13 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 12h39 12 39
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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