L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
02/10/2026
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Source : www.efl.frLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Lire la suite
Historique
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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